Nicolas Perruchot
Vendredi  30 Juillet 2010 | 14:12 
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Assemblée Nationale

La révision constitutionnelle du 21 juillet 2009

La révision constitutionnelle du 21 juillet 2009 La révision constitutionnelle du 21 juillet 2009

Elle offre au Président de la République la possibilité de s'exprimer devant le Parlement mais permet aussi le partage de l'ordre du jour des assemblées avec le gouvernement, l'examen des projets de loi dans la version adoptée par la commission, et l'instauration d'un droit de veto sur les nominations les plus importantes du Président de la République.

Article créé le 23 Octobre 2009 - Mis à jour le 30 Novembre 1999