Exceptionnellement, certains secteurs (liste complète sur le site du Ministère de l’économie ) peuvent bénéficier de délais supérieurs au maximum légal, grâce aux accords dérogatoires prévus à cet effet. Ces accords doivent être motivés par des raisons économiques spécifiques à un secteur et prévoir un acheminement progressif vers le délai légal.

A l’inverse, les professionnels d’un secteur peuvent également décider de réduire le délai de paiement maximal en fixant un délai inférieur au délai légal, ou en comptant le délai à partir de la date de livraison au lieu de celle de facturation.

Dans le cas où les délais maximum de paiement ne seraient pas respectés par le client, celui-ci encoure jusqu’à 2 millions d’euros d’amende. Quant à ceux qui ne dépassent pas cette limite, mais ont des retards de paiement, ils devront régler des pénalités de retard à leur fournisseur.

Pour en savoir plus

http://www.dgccrf.bercy.gouv.fr/documentation/lme/delais_paiement.htm