La réforme encadre et limite les pouvoirs du Président de la République. Le nombre de mandats présidentiels est notamment restreint à deux mandats consécutifs. Le pouvoir de nomination du Président est encadré par l'intervention d'une commission parlementaire chargée de donner un avis. Cette procédure s'applique aux membres du Conseil constitutionnel, aux personnalités qualifiées du Conseil supérieur de la magistrature et au défenseur des droits des citoyens. Par ailleurs, le Président de la République ne préside plus le Conseil supérieur de la magistrature.

La possibilité pour le Président de pouvoir s'adresser directement au Parlement revalorise pour sa part le Parlement, car elle l'oblige de fait à venir devant le Parlement en cas de crise ou pour faire le bilan de son action.

Davantage de pouvoirs pour le Parlement

A l'inverse d'une présidentialisation du régime, la réforme augmente sensiblement les pouvoirs du Parlement et opère un rééquilibrage net de nos institutions en sa faveur. Le nombre de commissions passe notamment de six à huit et c'est le texte issu de la commission qui est discuté en séance publique et non de celui du gouvernement. L'ordre du jour est partagé entre le Parlement et le gouvernement.

La procédure de l'article 49-3 de la Constitution est considérablement restreinte et n'est plus possible que pour les lois de finances, les lois de financement de la sécurité sociale et un texte par session.

Le Parlement peut désormais adopter une résolution sur tout sujet, y compris concernant la politique européenne et internationale. Il doit être informé immédiatement sur les opérations militaires extérieures et leur prolongation doit lui être soumise au bout de six mois.

Le rôle du Parlement, en lien avec la Cour des comptes, est renforcé pour contrôler l'action du gouvernement et évaluer les politiques publiques.

Des droits nouveaux pour les citoyens

Enfin, la réforme de la Constitution crée un certain nombre de droits nouveaux pour les citoyens. Il leur est désormais possible de saisir le Conseil constitutionnel par la voie de l'exception si, dans le cadre d'un litige, il leur est fait application d'une loi qu'ils estiment contraire aux droits et libertés garantis par la Constitution. Un défenseur des droits des citoyens est installé, doté de pouvoirs importants.

Le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) est ouvert sur la société civile, avec des magistrats non majoritaires. Les justiciables peuvent le saisir pour des motifs disciplinaires.

Le Conseil économique et social est revalorisé, et sa compétence est élargie aux questions environnementales.

Et pour améliorer la représentativité des citoyens, les Français de l'étranger auront désormais des députés pour les représenter.